Questionnaire de santé et assurance de prêt : règles 2026, seuils, droit à l'oubli
Depuis la loi Lemoine, une majorité d'emprunteurs n'ont plus à répondre à un questionnaire de santé. Pour les autres, savoir quoi déclarer et comment est décisif.
Quand le questionnaire est supprimé
Aucune question de santé, aucun examen, si vous remplissez les deux conditions cumulatives :
- part assurée ≤ 200 000 € par personne (tous crédits immobiliers cumulés) ;
- remboursement terminé avant vos 60 ans.
Dans ce cas, l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion liée à la santé. Pour un couple à 50/50 sur 400 000 €, chacun assure 200 000 € : le seuil est respecté.
Au-delà : un questionnaire simplifié
Une dizaine de questions : hospitalisations, traitements en cours, arrêts de travail de plus de 30 jours, affections déclarées (cardio-vasculaires, cancers, diabète, troubles psychiques…). Selon les réponses, l'assureur peut demander un questionnaire détaillé, un bilan sanguin ou un rapport médical.
Le droit à l'oubli
Cancers et hépatite C : aucune déclaration 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. L'assureur ne peut ni surprimer ni exclure.
La convention AERAS
Pour les risques aggravés de santé, la convention « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » prévoit un examen en trois niveaux et une grille de référence listant des pathologies assurables sans surprime ou avec surprime plafonnée (VIH contrôlé, certains cancers, hépatites, mucoviscidose…). Conditions : prêt ≤ 420 000 € et fin avant 71 ans.
Que déclarer ?
Surprime, exclusion, refus : vos recours
- Comparer : chaque assureur a sa propre politique médicale, un refus chez l'un n'est pas un refus chez l'autre.
- Demander le 2e puis 3e niveau AERAS.
- Négocier une exclusion plutôt qu'une surprime, ou l'inverse selon la pathologie.
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Je simule mon économie →Questions fréquentes
Le questionnaire est-il supprimé si j'ai déjà un autre crédit immobilier ?
Les encours se cumulent par personne. Si le total assuré dépasse 200 000 €, le questionnaire s'applique au nouveau prêt.
Dois-je déclarer une maladie apparue après la signature ?
Non. La déclaration porte sur la situation au jour de la souscription. Une pathologie survenue ensuite n'a pas à être déclarée et reste couverte.
Un assureur peut-il demander mon dossier médical ?
Il peut demander des examens ou un rapport de votre médecin, avec votre accord. Les données sont traitées par le médecin-conseil, pas par le service commercial.