Loi Lemoine : ce qu'elle change pour votre assurance emprunteur
Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine est le texte qui a vraiment ouvert le marché de l'assurance emprunteur. Elle crée trois droits nouveaux pour les emprunteurs.
1. Résiliation à tout moment, sans frais
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de prêt à n'importe quel moment, sans attendre une date anniversaire et sans pénalité. Cette règle s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.
Avant Lemoine, il fallait agir dans les 12 premiers mois (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire (amendement Bourquin). Ces fenêtres ont disparu.
2. Fin du questionnaire de santé sous 200 000 €
Aucune information médicale ne peut être demandée si deux conditions sont réunies :
- la part assurée du prêt est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur (tous crédits immobiliers confondus) ;
- le prêt se termine avant votre 60e anniversaire.
3. Droit à l'oubli réduit à 5 ans
Pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C, aucune déclaration n'est exigée 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (10 ans auparavant), sans condition d'âge au diagnostic.
Les obligations nouvelles de la banque
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Réponse sous 10 jours ouvrés | Tout refus doit être motivé par écrit et porter sur l'équivalence des garanties. |
| Information annuelle | La banque doit rappeler chaque année le droit de résiliation et son coût d'assurance. |
| Affichage du coût sur 8 ans | Le coût total de l'assurance doit figurer sur l'offre, sur 8 ans et sur la durée totale. |
| Sanction | Jusqu'à 15 000 € d'amende administrative en cas de non-respect. |
Ce que la loi ne change pas
La banque conserve le droit d'exiger des garanties équivalentes aux siennes. Un contrat moins cher mais moins protecteur sera légitimement refusé. Et les prêts professionnels ou à la consommation ne sont pas concernés.
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La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts signés avant 2022 ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d'assurance emprunteur en cours sont concernés, quelle que soit la date du prêt.
Faut-il un motif pour résilier ?
Non. Aucun motif n'est requis. Seule l'équivalence des garanties du nouveau contrat est vérifiée.
Le seuil de 200 000 € s'entend par prêt ou par personne ?
Par personne assurée, en cumulant tous ses crédits immobiliers en cours.